CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 4 juin 2026.
Article 1 — Identité du vendeur
Le présent site et la vente du guide numérique sont exploités par :
IMM'ACADEMY — SASU au capital de 1 000 € Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 918 097 759. Siège social : 229 rue Solférino, 59000 Lille, France — SIRET : 918 097 759 00024. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Représentée par son président, M. Michel COPIN. Email : contact@immacademy.fr — Tél : 06 32 07 03 95
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique proposé sur le site immacademy.fr à toute personne physique ou morale (« le Client ») effectuant un achat. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produit
Le produit vendu est un guide numérique au format PDF intitulé « Vice caché immobilier — le guide de l'acheteur lésé », rédigé par un expert judiciaire en immobilier. Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel, téléchargeable après paiement.
Le produit a une vocation strictement informative et pédagogique (voir article 9).
Article 4 — Prix
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises : 97 € TTC. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI.) Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (Stripe, et le cas échéant PayPal) ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Le produit étant numérique, il est mis à disposition du Client par voie électronique (lien de téléchargement ou envoi par email à l'adresse communiquée lors de la commande), normalement dans les minutes suivant la confirmation du paiement et au plus tard sous 48 heures. Il appartient au Client de fournir une adresse email valide. En cas de non-réception, le Client peut contacter contact@immacademy.fr.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en demandant l'accès immédiat au guide, le Client reconnaît expressément que l'exécution commence dès la confirmation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »
Indépendamment du droit de rétractation (exclu à l'article 7), le Vendeur offre volontairement une garantie commerciale : si, dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, le Client estime que le guide ne lui convient pas, il peut en faire la demande par email à contact@immacademy.fr et obtenir le remboursement intégral du prix payé, sans avoir à se justifier. Cette garantie commerciale n'affecte pas les garanties légales applicables.
Article 9 — Responsabilité et avertissement
Le guide a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne saurait se substituer à l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat dans le cadre d'une démarche ou d'une procédure individuelle. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée quant à l'usage que le Client fait des informations contenues dans le guide, ni quant à l'issue d'une procédure judiciaire ou amiable. Chaque situation étant particulière, le Client est invité à consulter un professionnel pour tout cas concret.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le guide et l'ensemble de ses éléments (textes, modèles de courriers, annexes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou partage à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@immacademy.fr.
Article 12 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@immacademy.fr.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur. Médiateur compétent : M. Jean-Philippe Duval — Médiation Vivons Mieux Ensemble (Nancy) — https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.