Un directeur d’agence de la métropole lilloise ouvre son agenda début mai : sa carte professionnelle expire le 30 juin. Il pensait avoir le temps. La date limite de dépôt du dossier était pourtant le 30 avril, et deux de ses attestations de formation n’indiquent pas la durée suivie. Pour renouveler la carte T, le titulaire dépose sa demande auprès de la CCI deux mois avant la date d’expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Le dossier doit prouver la formation continue suivie pendant la validité de la carte : 42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement. Sans ces justificatifs, la loi Hoguet interdit le renouvellement. Voici le calendrier à tenir, les pièces à réunir et les erreurs qui bloquent un dossier.
Formation et renouvellement de la carte T : ce que dit la réglementation
Une carte délivrée pour trois ans
La carte professionnelle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale dont dépend le siège de l’entreprise (article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet). Depuis la loi ALUR, sa durée de validité est de trois ans. Chaque agence passe donc par le renouvellement tous les trois ans, et chaque fois la même question revient : les heures de formation sont-elles complètes ?
Le lien entre formation continue et renouvellement
L’article 3-1 de la loi Hoguet, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, pose la règle : la carte n’est pas renouvelée si le titulaire ne justifie pas de sa formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe le contenu :
- 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice (article 2) ;
- au moins 2 heures de déontologie et, depuis le 1er janvier 2021, au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement (article 3) ;
- des colloques retenus dans la limite de 2 heures par an et des heures d’enseignement dans la limite de 3 heures par an (article 3) ;
- une attestation remise par l’organisme de formation, qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5).
Les CCI précisent un point que beaucoup d’agents découvrent trop tard : les formations prises en compte sont celles suivies pendant la période de validité de la carte à renouveler.
Qui doit fournir les justificatifs
Le titulaire de la carte, ou pour une société chacun de ses représentants légaux et statutaires, joint ses propres attestations au dossier de renouvellement. Les directeurs d’établissement secondaire et les collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux, sont soumis à la même obligation, mais ils remettent leurs attestations au titulaire de la carte (article 6 du décret de 2016). En pratique, c’est l’agence qui centralise tout.
Le calendrier du renouvellement, étape par étape
La seule date fixée par les textes est le dépôt deux mois avant l’expiration. Les autres étapes sont celles que nous conseillons en formation, pour ne jamais se retrouver à compléter des heures en urgence. Exemple fictif : une carte qui expire le 30 juin 2027.
| Échéance | Date dans l’exemple | Action |
|---|---|---|
| 12 mois avant | 30 juin 2026 | Faire le bilan des heures déjà validées, bloc par bloc, en appliquant les plafonds |
| 9 mois avant | 30 septembre 2026 | S’inscrire aux formations manquantes, en priorité déontologie et non-discrimination |
| 4 mois avant | 28 février 2027 | Réclamer les attestations manquantes, demander les attestations de garantie financière et d’assurance de l’année |
| 3 mois avant | 31 mars 2027 | Dossier complet, relu pièce par pièce |
| 2 mois avant | 30 avril 2027 | Date limite de dépôt à la CCI (article 80 du décret du 20 juillet 1972) |
| Expiration | 30 juin 2027 | Fin de validité de l’ancienne carte |
Pourquoi commencer un an avant ? Parce que les sessions en présentiel se remplissent, et que le bloc non-discrimination est souvent celui qui manque. Un agent qui découvre le problème en avril doit trouver une session dans les jours qui suivent.
Les pièces du dossier de renouvellement
Chaque CCI publie sa propre liste et son propre formulaire. Le tableau ci-dessous reprend les pièces demandées le plus souvent, d’après les listes publiées par la CCI Paris Île-de-France et la CCI Essonne. Vérifiez toujours la liste à jour de votre CCI avant l’envoi.
| Pièce | Point de contrôle |
|---|---|
| Formulaire de demande (Cerfa n° 15312) | Complété et signé, informations identiques à l’extrait RCS |
| Attestations de formation continue | Objectifs, contenu, durée, date ; 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination identifiables |
| Attestation de garantie financière | De l’année en cours, pour chaque activité, ou déclaration de non-détention de fonds |
| Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle | De l’année en cours, couvrant les activités déclarées |
| Pièces d’identité des représentants légaux et statutaires | Copie recto verso, en cours de validité |
| Carte professionnelle en cours | Original, à restituer |
| Frais de dossier | Montant fixé par chaque CCI (130 € à la CCI Paris Île-de-France et à la CCI Essonne selon leurs pages) |
Les trois erreurs qui bloquent un dossier
Déposer après la date d’expiration
Un dossier envoyé après l’échéance ne se traite pas comme un dossier déposé à temps. La CCI Paris Île-de-France a longtemps annoncé que ces demandes étaient rejetées, avec obligation de repartir sur une demande initiale et de justifier à nouveau de l’aptitude professionnelle. Sa page actuelle indique qu’un dossier déposé dans l’année qui suit l’expiration reste instruit, mais que le retard a une influence sur la date de début de validité de la carte renouvelée. Renseignez-vous auprès de votre CCI : la pratique n’est pas forcément la même partout. Dans les deux cas, l’agence se retrouve sans carte valable pendant un temps. Or exercer une activité d’entremise sans carte expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Des attestations incomplètes
Une attestation sans durée, sans date ou sans contenu détaillé ne prouve rien. Le cas le plus fréquent : un module unique de 2 heures intitulé « déontologie et non-discrimination ». Depuis 2021, les deux thèmes doivent chacun représenter au moins 2 heures. Contrôlez chaque attestation dès sa réception, pas au moment de constituer le dossier.
Des heures qui ne comptent pas
Trois pièges reviennent chaque année :
- les colloques au-delà de 2 heures par an, qui ne rapportent rien de plus ;
- les formations suivies avant le début de validité de la carte en cours ;
- les stages sans lien direct avec l’activité immobilière, comme une formation générale à un logiciel de bureautique.
Préparer son renouvellement avec Imm’academy
Imm’academy, organisme de formation certifié Qualiopi, propose à Lille un catalogue de 42 heures conforme à la loi ALUR, en présentiel. Les formations sont animées par des praticiens, dont Michel Copin, agent immobilier et expert judiciaire en évaluation immobilière.
Pour les deux heures obligatoires qui manquent le plus souvent, la formation à la déontologie et à la non-discrimination couvre les deux blocs exigés par le décret. Les autres modules (droit immobilier, mandat et compromis, estimation, gestion locative, bail commercial) figurent dans le catalogue des formations.
Les formations peuvent être présentées à l’OPCO dont relève le stagiaire (AGEFICE, OPCO EP ou FIFPL selon le statut). La prise en charge dépend de l’organisme financeur : c’est au stagiaire de monter son dossier. Les modalités sont rappelées sur la page tarifs et financements.
Questions fréquentes
Quand déposer la demande de renouvellement de la carte T ?
Deux mois avant la date d’expiration de la carte, auprès de la CCI dont dépend le siège de l’entreprise (article 80 du décret du 20 juillet 1972). Pour une carte qui expire le 30 juin, le dossier doit être déposé au plus tard le 30 avril.
Combien d’heures de formation faut-il pour renouveler la carte T ?
42 heures au cours des trois années de validité de la carte, ou 14 heures par an. Ce total inclut au moins 2 heures de déontologie et 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement.
Que se passe-t-il si ma carte expire avant le renouvellement ?
Vous ne pouvez plus exercer d’activité d’entremise tant que la nouvelle carte n’est pas délivrée. Selon la CCI et la date du dépôt, la demande tardive peut être rejetée ou instruite avec une date de validité décalée. Dans tous les cas, déposez le dossier sans attendre et renseignez-vous auprès de votre CCI.
Les formations suivies avant ma carte actuelle comptent-elles ?
Non. Les heures retenues sont celles suivies pendant la période de validité de la carte à renouveler.
Mes négociateurs doivent-ils envoyer leurs attestations à la CCI ?
Non. Les collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux, remettent leurs attestations au titulaire de la carte après chaque formation (article 6 du décret n° 2016-173). C’est à l’agence de les conserver et de pouvoir les produire.
Combien coûte le renouvellement de la carte T ?
Les frais de dossier sont fixés par chaque CCI : 130 € à la CCI Paris Île-de-France et à la CCI Essonne d’après leurs pages. Il faut y ajouter le coût des formations, que l’OPCO peut financer en partie selon votre statut et votre dossier.
Faire le point sur vos heures
Le renouvellement se joue un an avant l’échéance, pas deux mois avant. Consultez les prochaines sessions en présentiel à Lille dans le catalogue Imm’academy ou contactez-nous pour vérifier ce qui manque dans votre cycle de formation.
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