Votre carte professionnelle expire dans un mois. Vous avez suivi des formations, assisté à deux colloques, rassemblé vos attestations. Puis vous constatez qu’aucune ne mentionne la non-discrimination et que vos six heures de colloque n’en valent que deux. Le dossier de renouvellement est incomplet.
La formation loi ALUR est l’obligation de formation continue imposée aux professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. Elle représente 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Sur ces 42 heures, au moins 2 heures doivent porter sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces justificatifs, la carte professionnelle n’est pas renouvelée. Voici ce que disent les textes, ce qui compte vraiment dans le calcul des heures, et comment l’organiser sans stress depuis Lille ou la métropole.
Formation loi ALUR : le cadre réglementaire
D’où vient l’obligation
L’obligation figure à l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Cet article a été créé par l’article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il prévoit que la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée si l’obligation de formation continue n’est pas justifiée.
Les modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, entré en vigueur le 1er avril 2016. Son article 3 a été réécrit par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, qui a ajouté le bloc non-discrimination.
Qui est concerné
L’article 1er du décret de 2016 vise trois catégories de personnes :
- les titulaires de la carte professionnelle (carte T, carte G, carte S) ou, pour une société, son représentant légal et statutaire ;
- les personnes qui dirigent un établissement secondaire ;
- les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux indépendants.
Un négociateur salarié ou un agent commercial est donc soumis à la même obligation que son directeur d’agence.
Ce que le décret impose
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Durée | 14 heures par an ou 42 heures sur 3 années consécutives d’exercice | Décret n° 2016-173, art. 2 |
| Non-discrimination | Au moins 2 heures sur 3 ans, sur l’accès au logement | Décret n° 2016-173, art. 3, issu du décret n° 2020-1259 |
| Déontologie | Au moins 2 heures sur 3 ans, sur les autres règles déontologiques | Décret n° 2016-173, art. 3 |
| Colloques | Comptent dans la limite de 2 heures par an | Décret n° 2016-173, art. 3 |
| Enseignement | Compte dans la limite de 3 heures par an | Décret n° 2016-173, art. 3 |
| Organisme | Organisme de formation déclaré (ou établi dans l’UE ou l’EEE) | Décret n° 2016-173, art. 4 |
| Justificatif | Attestation : objectifs, contenu, durée, date | Décret n° 2016-173, art. 5 |
| Transmission | À la CCI au plus tard lors du renouvellement ; au titulaire de la carte pour les collaborateurs | Décret n° 2016-173, art. 5 et 6 |
Les thèmes validables sont limités aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie et aux domaines techniques liés à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. La formation doit avoir un lien direct avec l’activité exercée. Un stage de bureautique générale ne compte pas.
Les 42 heures en pratique : ce qui compte et ce qui ne compte pas
Deux blocs distincts de 2 heures
Depuis le 1er janvier 2021, la déontologie et la non-discrimination sont deux exigences séparées. Un module unique de 2 heures intitulé « déontologie et non-discrimination » ne suffit plus : il faut 2 heures identifiables pour chaque thème. C’est le premier point à contrôler sur les attestations déjà obtenues. Imm’academy propose une formation à la déontologie et à la non-discrimination qui couvre ces deux exigences.
Les heures plafonnées
Assister à un colloque ou à une matinée juridique est utile, mais ces heures ne comptent que dans la limite de 2 heures par an. Enseigner (dans une école, un BTS, une formation interne) compte dans la limite de 3 heures par an. Sur un cycle de trois ans, ces deux sources couvrent au mieux 15 heures. Le reste doit venir d’actions de formation au sens du code du travail.
Un exemple de répartition sur trois ans
Voici une répartition type pour un négociateur dont la carte de son agence expire dans trois ans. L’exemple est fictif, il sert à montrer la logique.
| Année | Contenu | Heures retenues |
|---|---|---|
| Année 1 | Non-discrimination à l’accès au logement | 2 h |
| Année 1 | Mandats et loi Hoguet : les clauses contestées | 7 h |
| Année 1 | Colloque de la chambre des notaires (4 h suivies) | 2 h (plafond) |
| Année 2 | Déontologie : le code de 2015 appliqué au quotidien | 2 h |
| Année 2 | Estimation et avis de valeur | 7 h |
| Année 2 | Diagnostics et DPE dans la vente | 7 h |
| Année 3 | Copropriété : lire un PV d’assemblée générale | 7 h |
| Année 3 | Fiscalité de la vente immobilière | 7 h |
| Année 3 | Bail d’habitation : actualité | 1 h |
| Total | 42 h |
Deux remarques. Le colloque de 4 heures ne rapporte que 2 heures. Et l’agent qui aurait tout concentré sur la troisième année reste dans les règles, puisque le texte raisonne sur trois années consécutives, mais il prend le risque de manquer de places en fin de cycle.
Ce que l’agent doit faire lundi matin
- Noter la date d’expiration de la carte. La carte professionnelle est délivrée par le président de la CCI territoriale pour trois ans. C’est cette date qui fixe l’échéance des 42 heures.
- Rassembler les attestations déjà obtenues. Vérifier qu’elles mentionnent objectifs, contenu, durée et date. Une attestation incomplète pose problème au moment du renouvellement.
- Compter les heures en appliquant les plafonds. Colloques à 2 h par an maximum, enseignement à 3 h par an maximum.
- Cocher les deux blocs obligatoires. 2 h de non-discrimination, 2 h de déontologie, chacune identifiable.
- Transmettre. Le titulaire de la carte envoie ses attestations à la CCI au plus tard avec la demande de renouvellement. Les collaborateurs et directeurs d’établissement remettent les leurs au titulaire de la carte après chaque formation.
- Planifier le reste. Répartir les heures manquantes sur l’année plutôt que les tasser sur les derniers mois.
Se former en présentiel à Lille
La plupart des organismes qui apparaissent dans les résultats de recherche proposent des modules en ligne. C’est un choix possible. Imm’academy a fait l’autre : des formations en présentiel à Lille, animées par des praticiens (dont Michel Copin, agent immobilier et expert judiciaire en évaluation immobilière), avec des cas tirés de la pratique d’agence.
Le présentiel a trois avantages concrets pour un agent :
- on pose les questions de ses propres dossiers, et on repart avec une réponse ;
- on échange avec des confrères de la métropole et des Hauts-de-France sur les pratiques locales ;
- les heures sont bloquées dans l’agenda, ce qui évite de repousser la formation à la dernière minute.
Imm’academy est certifiée Qualiopi et propose un catalogue de 42 heures conforme à la loi ALUR. Avant l’inscription, nous vérifions avec vous que votre parcours couvre bien les deux blocs obligatoires.
Côté financement, les formations peuvent être présentées à l’OPCO dont relève le stagiaire (AGEFICE, OPCO EP, FIFPL selon le statut). La prise en charge dépend de l’organisme financeur et n’est jamais automatique : c’est au stagiaire de monter son dossier. Les informations utiles figurent sur notre page tarifs et financements.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la formation loi ALUR ?
C’est l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, prévue à l’article 3-1 de la loi Hoguet depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle représente 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice, et conditionne le renouvellement de la carte professionnelle.
Quelles sont les obligations de formation des agents immobiliers ?
42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques. Les formations doivent porter sur des domaines en lien direct avec l’activité et être suivies auprès d’un organisme de formation déclaré.
Les agents commerciaux et les négociateurs salariés sont-ils concernés ?
Oui. Le décret vise les titulaires de la carte, les directeurs d’établissement secondaire et les collaborateurs habilités, salariés ou indépendants. Ils remettent leurs attestations au titulaire de la carte après chaque formation.
Que se passe-t-il si les 42 heures ne sont pas faites ?
La loi Hoguet prévoit que la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée si l’obligation de formation continue n’est pas justifiée.
Un colloque ou une conférence compte-t-il dans les 42 heures ?
Oui, dans la limite de 2 heures par an, et à condition que le colloque soit organisé selon les exigences du code du travail pour les actions de formation. Une journée de colloque de 6 heures ne rapporte donc que 2 heures.
Quel est le coût d’une formation loi ALUR ?
Il varie selon l’organisme, le format (en ligne ou en présentiel) et le nombre d’heures. Avant de comparer les prix, vérifiez que le programme couvre les deux blocs obligatoires et que l’attestation sera conforme. Pour le financement, l’OPCO compétent dépend de votre statut.
Préparer votre prochain cycle
Faites le point sur vos heures et consultez les prochaines sessions en présentiel à Lille dans le catalogue des formations Imm’academy. Pour vérifier ce qui manque dans votre cycle avant l’inscription, contactez-nous.
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