L’obligation de formation continue figure à l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe les modalités : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice, dont 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement. Le détail des heures qui comptent est expliqué dans notre article Formation loi ALUR à Lille : les 42 heures expliquées.
Aucun de ces textes ne dit qui paie. Le financement relève du droit commun de la formation professionnelle : chaque actif verse, directement ou par son employeur, une contribution qui ouvre des droits auprès d’un organisme. Les salariés relèvent d’un opérateur de compétences (OPCO), les travailleurs indépendants d’un fonds d’assurance formation. Pour la branche de l’immobilier (IDCC 1527), l’opérateur compétent est l’OPCO EP.
Conséquence pratique : dans une même agence, trois circuits de financement peuvent coexister pour une seule session de formation.
Qui finance quoi : le tableau par statut
| Votre statut | Organisme | Qui dépose la demande | Quand | Point de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| Négociateur salarié (VRP ou non) d’une agence de la branche immobilier | OPCO EP | L’employeur, sur son espace en ligne | Avant la formation | Barèmes fixés par la branche et révisés régulièrement |
| Agent commercial immobilier (indépendant) | Fonds indiqué sur l’attestation URSSAF (souvent FIF PL) | L’agent lui-même | FIF PL : avant le début ou au plus tard 10 jours calendaires après | Être à jour de la contribution formation |
| Dirigeant non salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire) | FIF PL ou AGEFICE, selon l’attestation URSSAF | Le dirigeant | AGEFICE : avant le début de la formation | Plafond annuel par dirigeant |
| Micro-entrepreneur | Fonds indiqué sur l’attestation URSSAF | L’intéressé | Comme ci-dessus | FIF PL : prise en charge proportionnelle à la contribution versée, aucune si le chiffre d’affaires est nul sur 12 mois consécutifs |
Le réflexe à prendre : ouvrir son attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle. Le nom du fonds y figure. C’est lui, et non le code NAF ou l’habitude du confrère, qui détermine où déposer le dossier.
Le cas des salariés : l’OPCO EP
Pour un négociateur salarié, la démarche appartient à l’employeur. Il se connecte à l’espace entreprise de l’OPCO EP et dépose la demande avec le programme détaillé, le devis de l’organisme de formation, la liste des salariés concernés et les dates. Les formations réglementaires, dont la formation loi ALUR, entrent dans le plan de développement des compétences.
L’OPCO notifie ensuite le montant accordé. Deux schémas existent : la subrogation, où l’OPCO paie directement l’organisme de formation et l’entreprise règle le reste à charge éventuel, ou le remboursement, où l’entreprise paie la facture puis se fait rembourser. Après la session, l’employeur transmet les feuilles d’émargement, les attestations de présence et la facture.
Les niveaux de prise en charge sont fixés par la branche et changent régulièrement. Nous ne donnons pas de montant ici : il faut consulter les critères en vigueur au moment de la demande.
Le cas des indépendants : FIF PL ou AGEFICE
Le FIF PL et ses critères « agents immobiliers »
Le FIF PL publie chaque année des critères propres aux agents immobiliers (code NAF 6831 Z). Pour 2026, la fiche validée en novembre 2025 et modifiée en avril et juin 2026 prévoit notamment :
- une prise en charge annuelle plafonnée à 900 € par professionnel, dans la limite du budget de la profession ;
- un plafond de 300 € par jour de formation ;
- un sous-plafond de 300 € par an pour certaines thématiques, déduit du forfait ;
- une prise en charge limitée à 50 % pour la formation à distance en e-learning ;
- une durée minimale de 6 heures, ou trois modules de 2 heures ;
- un organisme de formation certifié Qualiopi.
Sont exclus, entre autres, les conférences, tables rondes, colloques et congrès sans atelier, et les formations relevant du CPF. Ce dernier point rejoint une règle du décret de 2016 : les heures de colloque ne comptent que dans une certaine limite pour la formation continue. Un colloque peut donc à la fois mal compter dans vos 42 heures et ne pas être financé.
Côté démarche, le FIF PL demande de déposer la demande en ligne avant le début de la formation ou dans les 10 jours calendaires qui suivent. Après la session, vous transmettez l’attestation de présence et de règlement. Le remboursement intervient après examen du dossier : prévoyez d’avancer le coût.
Les critères complets sont publiés sur le site du FIF PL. Ils sont révisés en cours d’année : relisez-les avant chaque dépôt.
L’AGEFICE pour les chefs d’entreprise
L’AGEFICE finance la formation des dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services : entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, sous réserve d’être à jour de leur contribution à la formation professionnelle. La demande se dépose avant le début de la formation, auprès d’un point d’accueil. Les plafonds annuels et les barèmes horaires sont fixés chaque année : vérifiez-les sur le site de l’AGEFICE au moment du dépôt.
Et le CPF ?
Le compte personnel de formation ne finance que des formations éligibles, en pratique certifiantes. Les modules de formation continue loi ALUR n’ouvrent en général pas droit au CPF. Si un organisme vous l’annonce, vérifiez l’éligibilité de l’action sur Mon Compte Formation avant de vous inscrire.
Cas pratique : une agence lilloise de quatre personnes
Cette agence est fictive. Elle reprend la situation la plus fréquente dans nos sessions.
| Personne | Statut | Organisme | Démarche à faire |
|---|---|---|---|
| Le gérant | Gérant majoritaire de SARL | Selon son attestation URSSAF | Dépôt avant la formation, à son nom |
| La négociatrice | Salariée, convention de l’immobilier | OPCO EP | Demande déposée par l’agence pour elle |
| Deux agents commerciaux | Indépendants, code NAF 6831 Z | FIF PL sur leur attestation | Chacun dépose sa propre demande |
Pour 14 heures en présentiel sur deux jours, chaque agent commercial peut demander jusqu’à 300 € par jour au FIF PL, dans la limite de son plafond annuel de 900 € et de la catégorie dont relève la formation. La négociatrice dépend des barèmes de l’OPCO EP. Le gérant dépend de son propre fonds. L’agence qui inscrit tout le monde à la même session doit donc préparer trois dossiers distincts, avec trois calendriers.
Le piège classique : l’agent commercial qui attend la fin de la session pour se renseigner. Passé le délai de dépôt, la demande est refusée, même si la formation était parfaitement éligible.
Ce que l’agent doit faire lundi matin
- Retrouver son attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle et noter le fonds indiqué.
- Faire le point sur ses heures : combien en reste-t-il à faire avant la fin de validité de la carte ? Notre article sur le renouvellement de la carte T détaille le calendrier.
- Demander le programme et le devis à l’organisme de formation, avec son numéro de certification Qualiopi.
- Déposer la demande dans le délai du fonds concerné, avant la session de préférence.
- Conserver les attestations de présence et de règlement : elles servent deux fois, pour le remboursement et pour le dossier de renouvellement de la carte.
Pour un salarié, l’étape 4 revient à l’employeur. Mieux vaut lui transmettre le devis plusieurs semaines avant la date de la session.
Questions fréquentes
La formation loi ALUR est-elle prise en charge ?
Elle peut l’être, partiellement ou totalement, par l’organisme dont vous dépendez : OPCO EP pour les salariés de la branche immobilier, FIF PL ou AGEFICE pour les indépendants et dirigeants. La prise en charge n’est jamais automatique : elle dépend de votre statut, des critères de l’année et du respect des délais de dépôt.
Comment savoir si je dépends du FIF PL ou de l’AGEFICE ?
Votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle indique le fonds d’assurance formation auquel votre contribution est versée. C’est ce document qui fait foi. Beaucoup d’agents immobiliers relevant du code NAF 6831 Z sont rattachés au FIF PL, qui publie des critères spécifiques à la profession.
Un agent commercial immobilier peut-il faire financer ses 42 heures ?
Oui, s’il est à jour de sa contribution à la formation professionnelle. Il dépose lui-même sa demande auprès du fonds indiqué sur son attestation URSSAF. Au FIF PL, le plafond 2026 est de 900 € par an et de 300 € par jour. Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs n’est pas pris en charge.
Peut-on utiliser son CPF pour la formation loi ALUR ?
En général non. Le CPF finance des formations éligibles, le plus souvent certifiantes, ce que ne sont pas les modules de formation continue. Le FIF PL exclut d’ailleurs de ses financements les formations relevant du CPF.
Faut-il avancer les frais de formation ?
Souvent, oui. Les fonds d’assurance formation des indépendants remboursent après la session, sur présentation de l’attestation de présence et de règlement. Pour les salariés, l’OPCO peut payer directement l’organisme de formation (subrogation) ou rembourser l’employeur.
Une formation en ligne est-elle aussi bien financée qu’une formation en présentiel ?
Pas toujours. Pour les agents immobiliers, le FIF PL limite à 50 % la prise en charge de la formation à distance en e-learning. Les conditions varient selon les organismes : vérifiez-les avant de choisir votre format.
Préparer votre dossier avec Imm’academy
Imm’academy est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos sessions se déroulent en présentiel à Lille et couvrent les blocs obligatoires, dont la formation à la déontologie et à la non-discrimination. Nous vous remettons le programme détaillé, le devis et, après la session, les attestations dont votre financeur a besoin. Le montage du dossier de prise en charge reste à votre charge ou à celle de votre employeur. Les conditions sont précisées sur notre page tarifs et financements, et les prochaines dates sur le catalogue des formations. Une question sur votre situation : contactez-nous.
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